« Je ne peux pas changer d’assurance, la banque me l’a imposée avec le prêt. » La phrase est répandue. Elle est inexacte : vous pouvez changer d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier. Mais ce droit a une condition, qui est au cœur de la démarche : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui de l’ancien. Le reste de cet article explique ce que cela veut dire en pratique.
Le droit de changer ne s’arrête pas à la signature du prêt
Selon Service Public, vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier. Ce marché est encadré par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine ».
Ce « à tout moment » ne veut pas dire « sans condition ». Le changement ne produit ses effets que si l’organisme prêteur accepte le nouveau contrat. Chaque année, le prêteur doit aussi vous informer de ce droit de résilier et de la façon de l’exercer : c’est un document à conserver.
Le prêteur vérifie les garanties du nouveau contrat
L’organisme prêteur a le droit de vérifier que le nouveau contrat respecte le niveau de garantie de l’assurance initiale. Ce que le prêteur vérifie, c’est donc ce que le contrat couvre réellement, et non le montant de la cotisation.
Les exigences du prêteur figurent dans un document établi par le prêteur : la fiche personnalisée. Elle précise à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties. Ces exigences sont exprimées avec 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
Concrètement, deux contrats peuvent porter le même nom de garantie et ne pas couvrir la même chose. Le délai de carence ou le délai de franchise, par exemple, permettent de différencier les contrats. C’est la ligne à ligne qui compte, pas l’intitulé.
Que se passe-t-il une fois la demande envoyée ?
La démarche se fait en deux temps, auprès de deux interlocuteurs différents. Vous adressez à votre assureur actuel une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu au contrat. Vous adressez aussi au prêteur une demande de substitution d’assurance.
La réponse du prêteur ouvre deux scénarios très différents.
| Réponse du prêteur | Ce qu’il doit faire | Ce qui se passe pour vous |
|---|---|---|
| Refus | Indiquer les motifs du refus et, le cas échéant, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat | Votre contrat actuel n’est pas résilié : vous restez assuré |
| Accord | Modifier le contrat de crédit par avenant dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande, notamment pour indiquer le nouveau TAEG | Vous informez le nouvel assureur de la décision par courrier recommandé ou recommandé électronique |
Un refus n’est donc pas une impasse. Le prêteur doit indiquer ses motifs et, le cas échéant, ce qui manque dans le nouveau contrat, ce qui permet de compléter le dossier ou de chercher un contrat qui répond au point soulevé.
Le questionnaire de santé n’est pas toujours exigé
C’est souvent ce qui retient les emprunteurs : la crainte de devoir déclarer à nouveau leur état de santé. La règle dépend du montant emprunté et de votre âge à la fin du remboursement. L’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque deux conditions sont réunies : le montant cumulé de vos crédits immobiliers est de 200 000 € ou moins par emprunteur, et le remboursement se termine avant vos 60 ans.
En dehors de ces conditions, l’assureur peut vous interroger sur votre santé, et le questionnaire doit être rempli de bonne foi. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, la convention Aeras s’applique. Elle prévoit notamment un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C : vous n’avez pas à déclarer ces maladies si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et si le futur contrat prend fin avant vos 71 ans. Les conséquences de la maladie, elles, restent à déclarer.
Ces règles visent le crédit immobilier
Les droits décrits ici sont ceux de l’assurance d’un crédit immobilier : un prêt qui finance un projet comme l’achat d’un logement ou d’un terrain, une construction, des travaux liés à l’achat ou des parts de sociétés immobilières, selon Service Public.
Un emprunt souscrit pour financer une activité professionnelle n’est pas traité par les pages officielles citées dans cet article. Si votre prêt sert à votre entreprise ou à votre cabinet, relisez votre contrat de prêt et posez la question par écrit au prêteur avant d’engager la moindre démarche.
Avant de changer, réunissez les bons documents
Un changement d’assurance se prépare avec trois documents : la fiche personnalisée remise par le prêteur, la notice de votre contrat actuel et celle du contrat envisagé. Comparez-les critère par critère, en commençant par ceux que la fiche personnalisée exige. Pour la santé, vérifiez d’abord si votre situation entre dans le cas où aucune information ne peut être demandée (le détail des règles Aeras).
Ne regardez pas que la cotisation. Une cotisation se répète d’année en année, et un écart de cotisation peut compter sur la durée : notre simulateur d’impact des frais montre cet effet de répétition avec vos propres hypothèses. Mais un contrat moins cher qui couvre moins bien n’est pas un bon échange, et le prêteur peut le refuser s’il n’offre pas un niveau de garantie équivalent.
C’est précisément le travail de comparaison décrit dans notre article sur le courtier et la banque. Pour situer l’assurance emprunteur parmi vos autres protections, consultez la page protection sociale, ou contactez le cabinet pour un échange sans engagement sur votre contrat actuel.
Sources
- Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (Service Public)
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (Service Public)
- Je veux obtenir un crédit immobilier (Service Public)
- Assurance emprunteur : le bilan très positif de la loi Lemoine (Banque de France)
Cet article est une information générale sur des règles qui connaissent des exceptions et dont l’application dépend de votre contrat et de votre situation : ce n’est pas un conseil personnalisé.